Conditions Générales de Vente

1. Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par :

Responsable	M. Roulet Olivier — Digiserva
Adresse	19 Rue Léodile Béra 79000 Niort, France
Email	contact@digiserva.com
SIRET	832 437 750 000 33
TVA	TVA non applicable — article 293 B du CGI

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2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Digiserva propose à ses clients des prestations de services digitaux, notamment :

• Développement web sur mesure (sites vitrines, applications, plateformes)
• Création et déploiement d'e-services et solutions SaaS
• Automatisation de processus administratifs et workflows
• Gestion de l'e-réputation et collecte d'avis clients
• Solutions CRM, outils métiers et tableaux de bord
• Maintenance, hébergement et support technique

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3. Acceptation des CGV

Toute commande ou souscription à une prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

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4. Nature des prestations

Digiserva propose des prestations de services digitaux sur mesure. Selon la mission convenue, celles-ci comprennent :

• La conception et le développement d'applications ou sites web
• La mise en place et la configuration d'e-services ou d'outils métiers
• L'automatisation de processus et la création de workflows
• La surveillance et la gestion de la réputation en ligne
• La maintenance corrective et évolutive des solutions déployées
• Un support technique par email selon les modalités définies au devis

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5. Accès au service

L'accès aux services en ligne proposés par Digiserva est conditionné à la création d'un compte utilisateur sur la plateforme concernée. Le client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'utilisation faite depuis son compte.

En cas de perte ou de compromission des identifiants, le client doit en informer Digiserva sans délai à l'adresse contact@digiserva.com.

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6. Disponibilité et limitation de responsabilité

Digiserva s'efforce d'assurer la disponibilité et le bon fonctionnement des services déployés. Toutefois, le prestataire ne saurait être tenu responsable de :

• Toute interruption temporaire du service pour maintenance ou mise à jour
• Toute perte de données liée à un usage incorrect de la plateforme
• La conformité des documents générés avec les exigences spécifiques d'un tiers (GUSO, organismes, etc.)
• Les décisions administratives ou juridiques de tiers

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7. Commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis ou d'une offre (abonnement ou prestation ponctuelle).

La commande est considérée comme validée après :

• Acceptation écrite du devis ou de l'offre, ou
• Paiement de la prestation

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8. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros (€), nets de toute taxe.

TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts.

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9. Modalités de paiement

Le règlement s'effectue par :

• Virement bancaire
• Paiement en ligne via le site

Pour les abonnements, le paiement est mensuel ou périodique selon l'offre souscrite.

Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension du service jusqu'à régularisation.

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10. Engagements du client

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de la création de son compte et de l'utilisation du service
• Utiliser l'application conformément à sa destination et aux conditions d'utilisation
• Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses ou contraires à la réglementation en vigueur
• Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs de la plateforme

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11. Responsabilité du prestataire

Digiserva s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour réaliser les prestations convenues. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• Toute interruption du service liée à un tiers (hébergeur, réseau, etc.)
• Mauvaise utilisation de l'application par le client
• Cas de force majeure

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12. Durée et résiliation

Les prestations peuvent être :

• Ponctuelles — s'éteignant à la livraison de la prestation
• En abonnement — reconductibles selon la périodicité choisie

La résiliation d'un abonnement doit être notifiée par email avec un préavis d'un (1) mois avant la prochaine échéance.

Les sommes déjà versées ne sont pas remboursables.

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13. Propriété intellectuelle

Les méthodes, stratégies, outils et contenus développés par Digiserva dans le cadre des prestations restent la propriété exclusive de Digiserva. Leur reproduction ou réutilisation est interdite sans autorisation écrite préalable.

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14. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément à la politique de confidentialité de Digiserva, disponible sur demande ou sur le site.

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15. Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée. Les parties s'engagent à rechercher un accord avant tout recours judiciaire.

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du domicile du prestataire (Niort, France).

Dernière mise à jour : 29/05/2026